Information Generale
1. Droit
Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français.
Ces conditions et termes énoncent les obligations et responsabilités du client et d’E-CONSTRUCTIONS. Veuillez examiner attentivement ces termes avant de poursuivre tout projet de construction. En acceptant notre offre, vous acceptez de respecter ces termes.
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit entre les parties. E-CONSTRUCTIONS se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions unilatéralement. Les modifications prennent effet dès la notification du client concernant les changements apportés. Si les nouvelles conditions sont en contradiction avec des termes précédemment acceptés, le client doit en informer E-CONSTRUCTIONS dans un délai de 48 heures suivant la réception de cet avis. Dans ce cas, un accord conjoint sera établi avec le client pour déterminer la formulation finale de la clause en question. Cet accord sera consigné par écrit afin d’éviter toute ambiguïté ou divergence.
Pour tout ce qui n’est pas expressément stipulé dans les présentes Conditions Générales de Vente, les parties se référeront à la norme NF P03 001, qui définit les droits et obligations des parties dans le cadre d’un marché privé de travaux.
Portée des Travaux et Spécifications
2. Devis
E-CONSTRUCTIONS agit en tant qu’exécutant des travaux selon les spécifications définies dans une offre complète (Devis). Les travaux à effectuer, ainsi que les spécifications détaillées des matériaux, des méthodes de construction et des exigences techniques, seront précisés dans une offre (Devis) fournie par le gestionnaire d’E-CONSTRUCTIONS, incluant le prix et le temps estimé pour achever le projet. Cette offre est considérée comme approuvée dès qu’elle est signée par le client.
Le client est tenu de fournir à E-CONSTRUCTIONS un cahier des charges précis, détaillé et écrit pour l’élaboration du devis. Si le cahier des charges est transmis oralement, le devis fourni par E-CONSTRUCTIONS servira de document formel confirmant l’accord tacite du client sur les spécifications énoncées. Toute divergence entre les instructions orales et le contenu du devis doit être discutée et résolue avant la validation finale, car le devis constitue la base contractuelle sur laquelle reposera l’ensemble des travaux.
En l’absence d’instructions écrites et spécifiques dans le devis, le client comprend et accepte qu’E-CONSTRUCTIONS choisira à sa discrétion les matériaux, couleurs, textures, et autres caractéristiques, ainsi que les méthodes et techniques appliquées, conformément aux normes en vigueur. Aucune réclamation ne pourra être formulée pour ces choix. Toute absence de spécification préalable accorde à E-CONSTRUCTIONS une totale liberté dans le choix des matériaux, des méthodes, ainsi que des coûts et délais associés.
Les prix indiqués dans les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques au moment de l’exécution des travaux, en se référant notamment à l’indice BT applicable à la date de signature du devis.
Les devis établis par E-CONSTRUCTIONS sont valables par défaut pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Toutefois, si le devis est accepté au-delà de ce délai avec l’accord écrit d’E-CONSTRUCTIONS et qu’un acompte est versé par le client, ce devis sera réputé valide et contractuellement engageant à compter de la date du premier paiement. Dans ce cas, tous les délais d’exécution seront recalculés selon un nouveau planning défini d’un commun accord entre les parties.
2. Matériaux fournis par le client
Lorsque les travaux sont réalisés à partir de matériaux fournis par le client, ce dernier s’engage à assurer la livraison complète et ponctuelle desdits matériaux dans les délais convenus au préalable entre les parties. En cas de retard de livraison ou d’absence de fourniture à la date prévue, E-CONSTRUCTIONS se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement les travaux, sans pénalité ni dédommagement, et d’exiger la réception des travaux partiellement réalisés. L’état d’avancement des travaux sera déterminé de manière unilatérale par E-CONSTRUCTIONS, sur la base du chantier et des prestations déjà accomplies.
3. Travail supplémentaire
Tout travail supplémentaire demandé par le client fera l’objet d’un devis complémentaire écrit, qui devra être validé avant le début de ces prestations.
Gestion et Communication du Projet
4. Communication
Une communication efficace est essentielle tout au long du projet. Le client et E-CONSTRUCTIONS désignent des personnes de contact clés pour des mises à jour et la résolution des questions techniques. Sur chaque site, un chef d’équipe E-CONSTRUCTIONS sera présent.
5. La gestion financière
La gestion financière suit un protocole strict : le client traite tous les aspects financiers, reçoit des mises à jour régulières, et discute de l’avancement du projet, des changements et des préoccupations uniquement avec le gestionnaire désigné par E-CONSTRUCTIONS. Tous les documents financiers et questions sont exclusivement gérés par ce gestionnaire, garantissant ainsi une communication centralisée et sécurisée sur ces aspects sensibles. Le client n’est pas autorisé à aborder les questions financières avec d’autres employés de E-CONSTRUCTIONS.
Conditions de Paiement
6. Calendrier de Paiement
Les paiements seront structurés selon un calendrier prédéfini par le Devis signé par le client. Les paiements ultérieurs seront dus aux étapes spécifiées du projet.
7. Retard de paiement
Les factures sont exigibles dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d’émission, sauf indication contraire mentionnée sur la facture ou le devis signé. En cas de non-paiement à la date d’échéance, E-CONSTRUCTIONS se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la loi N°921 442 du 31/12/92. De plus, tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément au décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, Art D 441-5 du code du commerce.
En cas de retard de paiement, E-CONSTRUCTIONS se réserve également le droit de suspendre toute prestation sans préavis jusqu’à réception du paiement intégral. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, E-CONSTRUCTIONS pourra recourir aux services d’une société de recouvrement, avec tous les frais associés à cette procédure à la charge du client.
Toute fourniture ou prestation réalisée reste la propriété de E-CONSTRUCTIONS jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les risques afférents aux biens livrés sont transférés au client dès leur livraison.
8. Clause de Non-Responsabilité pour les Obligations Fiscales Étrangères
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, E-CONSTRUCTIONS ne pourra être impliquée dans des frais relatifs à la législation d’un pays étranger. Le montant de la facture sera donc dû à E-CONSTRUCTIONS dans son intégralité.
Calendrier du Projet et Retards
9. Début et d’achèvement du projet
E-CONSTRUCTIONS fournira les dates prévues de début et d’achèvement du projet dans l’offre. Si le respect d’une date d’achèvement précise est essentiel pour le client, cette exigence doit être explicitement mentionnée dans le devis. En l’absence d’instructions spécifiques, E-CONSTRUCTIONS établira un calendrier estimatif basé sur les informations disponibles.
Si E-CONSTRUCTIONS ne peut estimer une date d’achèvement exacte avant le début des travaux, un délai sera convenu pour fournir cette estimation. La date d’achèvement, une fois définie et approuvée, sera documentée dans un accord séparé (Accord sur la date de fin des travaux), lequel inclura les dispositions relatives aux pénalités pour retard si ce dernier est imputable à E-CONSTRUCTIONS, ainsi que les dispositions en cas de retard général.
10. Retards imprévus
E-CONSTRUCTIONS s’efforcera de respecter les délais établis, mais en cas de retards imprévus dus à des facteurs échappant à son contrôle, un calendrier révisé sera déterminé en collaboration avec le client. Bien qu’E-CONSTRUCTIONS mette tout en œuvre pour minimiser les délais, aucune garantie ne peut être donnée contre les retards potentiels inhérents à des circonstances exceptionnelles.